Logement : demandez le permis de louer

Depuis le 1^er novembre 2019, tout propriétaire signant un nouveau bail aux Sept-Arpents, aux Quatre-Chemins et dans le quartier du Haut-et-Petit-Pantin doit déposer une déclaration de mise en location dans un délai de 15 jours suivant la signature du contrat. « Dans le cadre de la réglementation en vigueur et de notre engagement contre le mal-logement, précise Philippe Vitas, directeur de l’Habitat, du Logement et du Foncier de la ville, la déclaration de mise en location est obligatoire pour les propriétaires bailleurs louant un bien dans ces secteurs. »

Si cela est votre cas, vous devez remplir le formulaire Cerfa dédié, fournir une copie du bail, ainsi que le diagnostic de performance énergétique (DPE) du logement. Ces documents doivent ensuite être déposés à la direction de l’Habitat, du Logement et du Foncier de la ville. Pour rappel, les logements portant l’étiquette énergétique G ou G+ sont interdits à la location (dans ces cas le dossier sera refusé) et un propriétaire concerné qui n’effectue pas cette déclaration encourt une amende d’un montant de 5 000 à 15 000 euros.

À noter également qu’à Pantin, l’encadrement des loyers s’applique à tous les baux établis depuis le 1^er décembre 2021. Trois loyers de référence ont ainsi été définis selon le type de logement et sa localisation.

Pour connaître ces montants (hors charges), vous pouvez consulter la carte interactive mise en ligne par la Direction régionale et interdépartementale du logement et de l’habitat (DRILH) sur le site de la DRILH.

Renseignements : 

• Par téléphone au 01 49 15 39 22, par mail à schs@ville-pantin.fr ou sur pratique.pantin.fr 
• Sur place : Direction de l’Habitat, du Logement et du Foncier : 2^e étage du centre administratif, 84-88, avenue du Général-Leclerc.

Brève publiée dans Canal n°335 avril 2025