Actes administratifs et arrêtés

L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par des collectivités territoriales. Cette règlementation s'applique, à compter du 1er juillet 2022, par l'accès dématérialisé aux actes administratifs (délibérations) et aux arrêtés de la commune de Pantin.

Cette page permet d'accéder aux actes administratifs (délibérations) et aux arrêtés de la commune de Pantin.
 

ACCÉDER AUX ACTES ADMINISTRATIFS ET AUX ARRÊTÉS