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Logement

Quand louer rime avec qualité et tranquillité

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Alors qu’un permis de louer est instauré le 1er novembre aux Sept-Arpents, aux Quatre-Chemins et dans le quartier du Haut et Petit-Pantin, des bailleurs privés sont incités à louer leurs appartements à des fins sociales.
Article de Christophe Dutheil, publié dans Canal n°282, octobre 2019.

Pantin instaure le permis de louer

À partir du 1er novembre, chaque propriétaire qui signe un nouveau bail locatif aux Sept-Arpents, aux Quatre-Chemins et dans le quartier du Haut et Petit-Pantin, devra, dans un délai de 15 jours, déposer une déclaration de mise en location auprès de la direction de l’Habitat et du Logement de la ville. Objectif : éradiquer l’habitat insalubre et lutter contre les marchands de sommeil.

À compter du 1er novembre, tous les propriétaires privés qui signent de nouveaux contrats de location dans les trois quartiers pantinois où le pourcentage de logements indignes est le plus élevé (Sept-Arpents, Quatre-Chemins, Haut et Petit-Pantin) devront le déclarer auprès de la direction municipale de l’Habitat et du Logement. Il leur faudra, plus précisément, remplir et retourner un formulaire administratif réglementé dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature du bail. Lorsqu’elle recevra le document, la direction de l’Habitat et du Logement pourra solliciter davantage de renseignements et, éventuellement, contrôler la salubrité de l’habitation.
Si la location du logement est susceptible de porter atteinte à la salubrité publique ou à la sécurité des occupants, les procédures de péril ou d’insalubrité rendant le bien impropre à l’habitation seront engagées et entraîneront son interdiction à la location.
« À Pantin, on estime qu’environ 200 baux pourront être expertisés tous les ans, indique Philippe Vitas, directeur de l’Habitat et du Logement. Les agents assermentés vérifieront si les conditions minimales d’habitabilité (surface de 9 m2, installations sanitaires et électriques conformes, présence d’au moins une fenêtre et d’un chauffage fixe…) sont bien remplies. Ils glaneront ainsi de précieuses informations sur le parc de logements privés, ses capacités, ses difficultés… »
Le permis de louer, qui ne dispensera pas le propriétaire de ses obligations ultérieures d’entretien du logement, vient s’ajouter aux dispositifs publics ayant vocation à éradiquer l’habitat insalubre et à lutter contre les marchands de sommeil.

Comment demander un permis de louer ?    

Les propriétaires concernés doivent se procurer un formulaire Cerfa (n° 15651*01), le remplir et le retourner, avec une copie du bail, à la direction de l’Habitat et du Logement (84-88, avenue du Général-Leclerc, 93 507 Pantin Cedex). Ce formulaire, est accessible sur le site formulaires.modernisation.gouv.fr.
Les propriétaires doivent ensuite se rendre disponibles si une visite du bien avec un agent assermenté de la direction de l’Habitat et du Logement est nécessaire. Sans réponse de cette direction dans le mois qui suit la remise de l’accusé de réception de la déclaration, le permis de louer est considéré comme acquis.

Le privé plus incité

Pour renforcer l’attractivité des aides financières de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui visent à inciter les propriétaires privés à louer leurs appartements à des fins sociales, la ville a mis en place un Fonds d’aide au développement d’un parc privé à vocation sociale. 

Chargée d’améliorer l’état du parc de logements privés existants, l’Anah propose désormais plusieurs dispositifs de conventionnement de logements et d’intermédiation locative aux propriétaires privés. Le but est de faciliter l’émergence d’un parc locatif privé rénové à loyer abordable, tout en incitant les propriétaires qui ont rencontré des problèmes avec certains occupants (impayés, dégradations...) à ne pas renoncer à la location. Le conventionnement avec l’Anah permet au propriétaire de bénéficier d’une déduction fiscale importante sur les revenus annuels encaissés. Seule contrepartie : proposer un bien à loyer maîtrisé, c’est-à-dire à un prix inférieur à celui du marché, pour une durée allant de six à neuf ans à compter de la date de prise d’effet du premier bail.  
L’intermédiation locative offre la possibilité de déléguer toutes les tâches liées à la gestion du logement ou à sa location à une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) agréée par la préfecture. C’est elle qui choisit le locataire (disposant de ressources modestes) et veille à ce que les loyers soient payés. Le choix de l’intermédiation ouvre, en outre, le droit au versement par l’Anah d’une prime de 1 000 euros lorsque le loyer correspond à des critères sociaux (environ 12 euros par mètre carré) ou très sociaux (9,35 euros par mètre carré). Ce système garantit enfin au propriétaire  la restitution d’un bien en bon état à l’issue du bail.
Pour renforcer l’attractivité de ces deux dispositifs, la ville a créé son propre Fonds municipal d’aide au développement d’un parc privé à vocation sociale. Il propose, dans la limite des crédits annuels disponibles, deux types d’aides cumulables. Tous les propriétaires d’un logement situé à Pantin, conventionné par l’Anah, et dont le montant de loyer correspond au niveau social ou très social, peuvent ainsi prétendre à une prime de minoration du loyer, un versement unique d’un montant allant de 800 euros pour un T1 à 1 200 euros pour un T3. Ils peuvent également bénéficier d’une aide aux menus travaux dont le montant maximum a été fixé à 1 000 euros par logement.
Les demandes d’aides doivent être effectuées auprès de la direction de l’Habitat et du Logement. Les dossiers sont ensuite examinés afin de vérifier sous deux mois si les conditions d’attribution propres à chaque aide sont remplies. La décision d’attribution sera in fine prise par le conseil municipal.

Site internet de l'Anah

Direction de l’Habitat et du Logement
Centre administratif, 84-88, avenue du Général-Leclerc. Tel : 01 49 15 40 00.